La Suisse n'a pas de loi takaful propre : un opérateur islamique relèverait du droit général des assurances et d'une licence de la FINMA, mais aucun assureur takaful de détail n'y a été identifié, alors que les groupes suisses en exploitent à l'étranger.
La FINMA, autorité unique des assureurs
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, ou FINMA, tire son nom de l'article 4 de la LFINMA. Elle surveille les assureurs en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, qui s'appliquerait aussi à un opérateur takaful.
Aucune règle propre à l'assurance islamique
Selon le guide de MLL Legal mis à jour en août 2021, le takaful et le rétakaful relèvent en Suisse du droit général des assurances. Aucune disposition particulière ne traite du fonds de dons, de la wakala ou du comité charia.
SA ou coopérative : la forme juridique exigée
Un opérateur takaful établi en Suisse aurait besoin d'une licence FINMA et devrait prendre la forme d'une société anonyme ou d'une coopérative. La coopérative, détenue par ses membres, offre une structure proche de l'idée de mutualisation entre participants.
Assureur étranger : succursale et garantie auprès de la BNS
Un opérateur étranger couvrant des risques situés en Suisse doit y ouvrir une succursale, obtenir une licence FINMA, constituer un fonds d'organisation et déposer une garantie auprès de la Banque nationale suisse. Un takaful du Golfe ne peut donc pas démarcher librement.
Le rétakaful, activité sans licence
La réassurance pure, et donc le rétakaful, ne requiert pas de licence FINMA selon le guide de MLL Legal. Cette souplesse intéresse les réassureurs islamiques ; le mécanisme est présenté sur notre page la réassurance islamique ou retakaful.
Zurich Takaful, née à Abu Dhabi en 2008
En 2008, le groupe Zurich a créé Zurich Takaful, détenue à 51 %, avec Abu Dhabi National Takaful. L'activité takaful d'un grand assureur suisse s'est ainsi développée au Moyen-Orient, voir le takaful aux Émirats, et non sur son marché domestique.
L'implantation de Zurich en Malaisie
En 2016, Zurich a racheté MAA Takaful en Malaisie, l'un des marchés takaful les plus structurés au monde. L'opération illustre l'intérêt des groupes suisses pour l'assurance islamique là où existe un cadre dédié, comme l'Islamic Financial Services Act malaisien de 2013.
Swiss Re et sa licence de Kuala Lumpur
En 2009, Swiss Re a obtenu de Bank Negara Malaysia une licence rétakaful composite et ouvert une unité à Kuala Lumpur. Le réassureur zurichois participe ainsi au partage des risques des opérateurs takaful asiatiques, sans offre équivalente pour les particuliers en Suisse.
Salam, un contrat vendu en France et non en Suisse
L'ancienne version de notre fiche citait un contrat Swiss Life d'épargne islamique. Il concernait en réalité la France, où Swiss Life a lancé en 2012 ce qui est présenté comme le premier takaful familial d'Europe ; voir le marché français.
Un marché qualifié de naissant
Le guide de MLL Legal décrit le marché takaful suisse comme étant à ses débuts, et aucun opérateur de détail n'y a été identifié. Aucune donnée vérifiée ne chiffre la population musulmane concernée ni la taille potentielle d'un tel marché.
Les choix concrets d'un assuré musulman en Suisse
Faute d'offre locale, l'assuré peut privilégier une coopérative d'assurance, examiner la politique de placement et la participation aux excédents des contrats, puis demander l'avis d'un savant. L'assurance maladie de base et la responsabilité civile automobile restent obligatoires.
Expatriés et frontaliers : regarder au-delà des frontières
Un résident suisse ne peut pas se couvrir auprès d'un assureur étranger dépourvu de succursale autorisée pour des risques situés en Suisse. Pour un bien ou un séjour dans un pays doté d'un cadre takaful, la souscription locale reste en revanche possible.
Chercher une assurance compatible en Suisse
- Vérifiez dans les registres de la FINMA que l'assureur ou l'intermédiaire contacté dispose bien d'une autorisation.
- Souscrivez sans attendre les couvertures obligatoires, comme l'assurance maladie de base et la responsabilité civile automobile.
- Interrogez les coopératives d'assurance sur leur politique de placement et la redistribution de leurs excédents aux membres.
- Demandez si un produit qualifié d'islamique dispose d'un comité charia nommé et d'un avis écrit.
- Pour un risque situé à l'étranger, comparez les opérateurs takaful agréés dans le pays concerné.
- Faites relire le contrat retenu par un savant ou un comité charia reconnu avant de vous engager.
Coût d'une couverture : contrat suisse et modèle takaful
| Composante | Contrat suisse courant | Logique takaful |
|---|---|---|
| Prime ou contribution | Acquise à l'assureur | Don au fonds des participants |
| Frais de gestion | Inclus dans la prime | Commission de wakala distincte |
| Excédent technique | Conservé ou partagé selon la forme SA ou coopérative | Rendu aux participants selon la clause du contrat |
| Placements | Libres dans le respect de la surveillance FINMA | Limités aux actifs conformes à la charia |
| Réassurance | Réassureur classique | Rétakaful, activité sans licence FINMA |
Pièces généralement demandées en Suisse
- Passeport ou carte d'identité et permis de séjour
- Attestation de domicile délivrée par la commune
- Permis de circulation du véhicule pour l'assurance automobile
- Bail ou extrait du registre foncier pour l'assurance ménage ou bâtiment
- Questionnaire de santé pour les assurances complémentaires ou décès
Ce qu'il faut éviter en Suisse
- Souscrire auprès d'un opérateur takaful du Golfe ou d'Asie pour un risque situé en Suisse, alors qu'il n'y dispose ni de succursale ni de licence FINMA.
- Croire que Swiss Life ou Zurich vendent du takaful aux particuliers en Suisse, alors que leurs activités islamiques concernent la France, les Émirats ou la Malaisie.
- Repousser l'assurance maladie de base ou la responsabilité civile automobile dans l'attente d'une offre islamique locale qui n'existe pas encore.
- Accepter une étiquette islamique sans connaître le comité charia, le modèle de gestion ni la règle de partage de l'excédent.
Takaful en Suisse : vos interrogations
Un opérateur takaful pourrait-il s'installer en Suisse ?
Oui, rien ne l'interdit : il lui faudrait une licence de la FINMA et la forme d'une société anonyme ou d'une coopérative. Un opérateur étranger devrait ouvrir une succursale, constituer un fonds d'organisation et déposer une garantie auprès de la Banque nationale suisse.
Pourquoi les grands assureurs suisses font-ils du takaful ailleurs ?
Parce que la demande et les cadres dédiés se trouvent au Moyen-Orient et en Asie. Zurich s'est associée à Abu Dhabi National Takaful en 2008 puis a racheté MAA Takaful en 2016, tandis que Swiss Re a obtenu une licence rétakaful malaisienne en 2009.
Une coopérative d'assurance est-elle une alternative acceptable ?
Elle partage avec le takaful l'idée d'une communauté d'assurés sans actionnaires extérieurs, mais elle n'a ni fonds de dons ni comité charia. Son acceptabilité religieuse dépend de ses placements et de ses contrats, à soumettre à un savant.
Le rétakaful est-il vraiment exempté de licence en Suisse ?
Selon le guide de MLL Legal mis à jour en 2021, la réassurance pure ne requiert pas de licence FINMA, ce qui vaut aussi pour le rétakaful. Cette exemption ne concerne pas l'assurance directe des particuliers, qui reste soumise à autorisation.